Prise en charge des personnes en fin de vie

Votre réseau de santé gérontologique prend en charge des personnes âgées dépendantes dont certaines peuvent être en fin de vie (patient relevant du GIR 1   de la grille AGGIR, par exemple).

Il est donc important de bien connaître deux  textes, pris en application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui ont d’importantes répercussions pratiques en matière de respect de la volonté des malades en fin de vie et de limitation ou d’arrêt d’un traitement.

 

 

1/ Les directives anticipées

 

 

Votre réseau de santé gérontologique prend en charge des personnes âgées dépendantes dont certaines peuvent être en fin de  relative aux droits des malades  et à la fin de la vie,  le décret n°2006-119 du 6 février 2006, pris en application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades  et à la fin de la vie qui précise les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des « directives anticipées ».

 

 

·        Présentation

Les personnes âgées dépendantes préalablement ou lors de leur prise en charge dans votre réseau de santé peuvent rédiger un document qualifié de « directives anticipées » dans lequel elles expriment leurs souhaits relatifs à leur fin de vie et plus particulièrement leur volonté en matière de limitation ou d’arrêt de traitement.

 

A ce titre, il apparaît opportun lors de l’inclusion de nouveaux patients dans votre réseau de santé de leur demander s’ils ont déjà rédigés des « directives anticipées ».

 

·        Objectif

L’objectif de ces « directives anticipées » est d’informer l’équipe soignante dans le cas où la personne âgée dépendante viendrait à être hors d’état d’exprimer sa volonté (coma prolongé, stade avancé de la maladie d’Alzheimer par exemple) afin qu’il soit tenu compte, avant toute décision médicale, de sa volonté.

 

·        Elaboration

Les « directives anticipées » se présentent sous la forme d’un document qui doit être écrit, daté et signé par la personne âgée dépendante prise en charge dans le cadre de votre réseau de santé et doit impérativement comporter ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

 

  

 

·        D’éventuels documents annexes

La personne âgée dépendante prise en charge dans le cadre de votre réseau de santé peut également demander à son médecin d’établir une attestation constatant qu’elle « est en état d’exprimer librement sa volonté et qu’il lui a délivré toutes informations appropriées ». Cette attestation sera annexée à « ses directives anticipées » et ces deux documents devront impérativement figurer dans son dossier médical.

 

Par ailleurs, bien qu’en parfait état d’exprimer sa volonté, la personne âgée n’est pas toujours en mesure de rédiger et de signer elle-même ses « directives anticipées ».  Elle pourra alors faire appel à deux témoins de son choix afin qu’ils attestent que le document, qu’elle n’a pas pu personnellement rédiger et signer, est bien l’expression de sa volonté libre et éclairée. L’un des deux témoins devra être la « personne de confiance » (parent, proche ou médecin traitant) éventuellement déjà désignée par la personne âgée dépendante afin qu’elle l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux et plus généralement l'aide dans ses décisions. Cette attestation comportant les nom et qualité des deux témoins  est jointe aux directives anticipées.

 

 

·        Durée de validité

Les « directives anticipées » sont valides trois ans et sont renouvelables par simple décision de confirmation signée par la personne âgée dépendante ou, en cas d’impossibilité, par une attestation rédigée et signée par les deux témoins précédemment mentionnés.

 

 

·        Modification et révocation

La personne âgée dépendante peut à tout moment modifier partiellement ou totalement ses « directives anticipées » en rédigeant et signant elle-même le document modificatif ou, en cas d’impossibilité, en demandant aux deux témoins précités d’attester que ce document modificatif est toujours bien l’expression de sa volonté libre et éclairée. Toute modification fait à nouveau courir le délai de trois ans.

 

La personne âgée dépendante peut en outre révoquer ses «directives anticipées » dès qu’elle le souhaite et sans avoir à accomplir la moindre formalité.

 

 

 

 

·        Validité

Les « directives anticipées » sont valides  dès lors qu’elles ont été établies moins de trois ans avant :

- soit  l’état d’inconscience de la personne âgée dépendante ;

- soit le jour où elle s’est avérée hors d’état d’en effectuer le renouvellement.

 

Si tel est le cas, le médecin en tenir compte avant toute décision médicale et ce, quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte.

 

·        Conservation

 Les éventuelles « directives anticipées » doivent être conservées dans le dossier médical de la personne âgée dépendante prise en charge dans le cadre de votre réseau de telle sorte qu’elle soit rapidement et aisément accessibles. Elles peuvent être également conservées dans le dossier médical tenu par son médecin en ville (médecin traitant ou non) ou tout autre médecin l’ayant pris en charge à l’occasion d’une hospitalisation.

 

La personne âgée dépendante peut également préférer :

-        conserver elle-même ses « directives anticipées » ;

et/ou

-        les confier à la « personne de confiance » qu’elle a désigné ou à défaut, un membre de sa famille ou un proche sous réserve de mentionner leur existence et coordonnées dans son dossier médical.

 

 

·        Consultation des « directives anticipées »

Dès lors qu’un médecin envisage une limitation voire un arrêt de traitement, il doit solliciter l’éventuelle « personne de confiance » préalablement désignée par la personne âgée dépendante ou, à défaut, la famille, des proches, voire son médecin traitant ou le médecin qui lui a adressé ce patient.

 

  

 

2/ La procédure collégiale

 

Le décret n°2006-120 du 6 février 2006 explicite la procédure collégiale qui doit impérativement être mise en place avant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement lorsqu’une personne en fin de vie est hors d’état d’exprimer sa volonté (personne âgée dépendante relevant du GIR I de la grille AGGIR en coma dépassé, souffrant d’un stade avancé d’Alzheimer par exemple).

 

La décision doit être prise :

·        par le médecin en charge de la personne âgée dépendante ;

·        après concertation avec l’éventuelle équipe de soins ;  

·        sur avis motivé d’un médecin intervenant en qualité de consultant n’ayant aucun lien de subordination hiérarchique avec le médecin assurant la prise en charge effective.

 

A la demande du médecin assurant effectivement la prise en charge du malade ou/et du médecin intervenant en qualité de consultant, un second avis peut être demandé à un nouveau confrère consultant.

 

La décision doit prendre en compte :

-        les éventuels souhaits exprimés par le malade (« directives anticipées », par exemple) ;

-        l’éventuel avis de la « personne de confiance » (parent, proche ou médecin traitant) déjà désignée par la personne âgée dépendante ;

-        l’avis de la famille ou, à défaut, celui de l’un de ses proches ;

-        l’avis des titulaires de l’autorité parentale (le plus souvent les parents) ou du tuteur (si la personne âgée dépendante est un majeur incapable) sauf cas d’urgence.

 

En tout état de cause, la décision motivée ainsi que la nature et le sens des concertations ayant eu lieu au sein de l’équipe soignante doivent figurer dans le dossier médical de la personne âgée dépendante.

 

 

BON A SAVOIR :

En cliquant sur les mots colorés en violet dans le corps de la note, vous pouvez consulter des fichiers joints (diaporama, note, brochure, carte...).