Le nouveau mode de financement des réseaux (FIQCS)

Depuis juillet 2007, le financement spécifique des réseaux de santé relève du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins de Ville (FIQCS) et non plus de la Dotation nationale de développement des réseaux de santé (DNDR) et des différentes dotations régionales de développement des réseaux de santé.  

Reprenant les recommandations de l’IGAS à la suite d’une mission de contrôle intervenue en 2006, l’article 94 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 crée un Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins de Ville  (FIQCS) qui se substitue au dispositif « FAQSV et Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) » tout en reprenant son champs d’intervention : réseaux de santé , permanence des soins et notamment maisons médicales de garde, aides à l’installation, exercice regroupé, complémentarités entre professionnels de santé, déploiement du dossier médical personnel.

 

Afin de mieux comprendre les évolutions intervenues depuis la mise en place du FIQCS, vous pouvez consulter  le diaporama "tableau comparatif".

 Doté en 2007 d’un budget annuel de 350 millions d’euros correspondant au cumul des 2 enveloppes FAQSV et DNDR, ce fonds dispose de deux instances nationales :

-          un Comité national de gestion, composé de représentants de l'État et du collège des directeurs de l'UNCAM, répartira la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé et attribuera les aides pour les actions nationales ou interrégionales (sauf s’il s’agit d’expérimentation).

-    un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, constitué de représentants du Conseil de l'UNCAM, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités, déterminera -sur proposition du Comité national- les orientations stratégiques, la part affectée au financement d'expérimentations, la dotation annuelle consacrée respectivement aux actions nationales/interrégionales/régionales.

 

Ce fonds dispose également dans chaque région de Conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins.