Les orientations 2007 données aux financeurs

Dans une circulaire en date du 2 mars 2007, le Ministère de la Santé (DHOS) et la CNAMTS communique aux Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et aux Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM) les orientations nationales souhaitées en matière de réseaux de santé.  

A l’évidence, ces orientations doivent impérativement être prises en compte dans les demande de financement et de renouvellement de financement.

Cette circualire annule et remplace la circulaire du 19 décembre 2002 relative au réseau de sante.  

Inspirée des recommandations du rapport de l’IGAS de 2006 et des travaux de l’Observatoire National des Réseaux de Santé (ONRS), elle vise à rappeler les objectifs des réseaux de santé, à clarifier le champ d’intervention de la DNDR (désormais FIQCS), et à favoriser une homogénéisation entre régions du dispositif de financement et d’évaluation des réseaux.

 

 Dans un souci pédagogique, les principaux points contenus dans la circulaire ont été repris dans deux diaporamas :

 " Recommandations 2007 données aux financeurs"

"L'évaluation des réseaux de santé"

Cette circulaire insiste sur les quatre points suivants :

L’objectif des réseaux de santé est une prise en charge globale des patients.

Pour cela, il leur faut :

-         mettre en œuvre le parcours de soins coordonné

-         veiller à la « mise en place effective » du décloisonnement entre la ville et l’hôpital

 

Les réseaux de santé doivent s’inscrire dans l’organisation territoriale des soins.

Ils doivent :

-         répondre aux besoins identifiés par les professionnels libéraux et hospitaliers mais également médico-sociaux

-         ne pas compenser une offre de soins inexistante ou déficitaire

-         développer une offre de service aux professionnels de premier recours : appui à l’orientation de leurs patients, appui aux patients et aux associations de patients, faciliter la prise en charge des maladies chroniques (éducation thérapeutique, suivi de l’observance, accompagnement des parcours de soins), organisation du maintien à domicile ou des sorties d’hospitalisation

-         trouver le niveau territorial adéquat : niveau de proximité (correspondant à la demande en soins primaires dans l’environnement le plus proche possible du domicile du patient) ou niveau territorial subsidiaire (réseaux territoriaux apportant un appui aux réseaux de proximité dans une logique de subsidiarité, et pouvant constituer un niveau de recours pour une expertise sur des dossiers complexes)

Ils doivent s’efforcer de mutualiser leurs moyens (humains, locaux, matériels, prestations extérieures…).

 

L’octroi du financement est subordonné à :

-         la prise en compte des priorités de santé publique (notamment le plan « solidarité grand âge » pour les réseaux Personnes âgées)

-         la mutualisation des moyens des réseaux (moyens humains, locaux, matériel, prestations extérieures)

Les dérogations tarifaires doivent rester expérimentales, c’est-à-dire limitées dans le temps et en niveau de rémunération.

La durée de financement ne peut excéder trois ans renouvelables.

Les guichets uniques doivent établir un programme de contrôle pluriannuel des comptes des réseaux, contrôle qu’ils assureront eux-mêmes.

 

Les URCAM/ARH organisent l’évaluation :

-         en deux temps : une évaluation interne tous les ans, une évaluation externe à la fin de chaque période de financement

-         L’évaluation interne ou auto-évaluation se compose au minimum du rapport d’activité annuel

-         Le choix de l’évaluation externe est régionalisé : un seul prestataire par thématique, retenu par le guiche unique. Celui-ci peut intervenir dans plusieurs régions.

-         Le financement de l’évaluation externe se fait par prélèvement préalable sur la DRDR dans la limite du pourcentage précisé par les arrêtés portant détermination des DNDR et DRDR.

Les URCAM/ARH sont invitées à adresser, au plus tard en juin 2007, à la DHOS et à la CNAMTS un « tableau (…) retraçant les objectifs qu’ [elles] se sont assignées afin d’assurer une couverture de [leur] région par les réseaux de santé, en fonction des orientations nationales de santé publique et des priorités des SROS. ».

 

Cette circulaire comporte en outre trois annexes relatives :

1. aux orientations nationales en matière d'évaluation des réseaux de santé
2. au tableau de programmation pluriannuelle de développement des réseaux de santé par région
3. au tableau de programmation pluriannuelle des audits des réseaux de santé par région